Conditions générales de vente

CENTRALCHARTS SAS
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 Euros
N° 819 783 663 RCS Nanterre
Adresse : CENTRALCHARTS SAS - 30 avenue Edouard Belin - 92500 Rueil-Malmaison - France
N° TVA intracommunautaire : FR03819783663
Directeur de Publication : M. Bastien HUNEAU
Récépissé de déclaration CNIL n° 1992111 v 0

 

CentralCharts est une société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 819783663, et dont le bureau est situé au 30 avenue Edouard Belin - 92500 Rueil-Malmaison, FRANCE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR03819783663.
Le directeur de publication est M. Bastien HUNEAU. Il peut être contacté par email à l'adresse suivante : [email protected]
Hébergeur Web : GANDI – 15 place de la Nation – 75011 Paris – FRANCE. Tel : +33(1).70.37.76.61 – Fax : +33(1).43.73.18.51. Email : [email protected]
Le site CentralCharts est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro  #1992111.

Toutes les données personnelles recueillies par le site sont traitées de manière strictement confidentielle conformément à l'article 34 de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous avez le droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Toutes informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par CentralCharts pour créer puis accéder à votre profil CentralCharts. Elles seront conservées tant que vous utiliserez nos services et seront automatiquement supprimées après 3 ans d'inactivité. Elles ne seront en aucun cas communiquées à un tiers et ont pour seul objectif de créer puis permettre l'accès à votre profil privé sur CentralCharts. Ces données sont conservées par la SAS CentralCharts, 30 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, France. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès à vos données personnelles via un lien présent dans la page d'édition de votre profil CentralCharts. Pour toute information supplémentaire ou pour déposer une plainte, vous pouvez contacter votre autorité chargée de la protection des données. Pour toute demande de rectification ou de suppression concernant vos données, vous pouvez contacter directement l'équipe CentralCharts.

 

Clause n° 1 : Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CentralCharts SAS et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

- Pack de crédits (Pack de crédits PRO, Pack de crédits EXPERT, Autres packs de crédits)
- Formations (Formations complète au trading, Autres formations)
- Abonnements IA (Offre découverte IA , 1 MOIS, 6 MOIS et autres abonnements)

Toute prestation accomplie par la société CentralCharts SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix


Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés dans l’une des devises suivantes EUR/USD/GBP/CAD/AUD/CHF/INR/ZAR/MXN et calculés toutes taxes comprises. La TVA est incluse. Il n'y a aucun frais de transport.

La société CentralCharts SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Modalités d'achat


L'achat des services mentionnés dans la clause n°1 se fait en ligne via le site www.centralcharts.com. Pour cela, l'acheteur doit disposer d'un compte sur le site CentralCharts. Les boutons d'actions pour passer commande sont alors actifs et permettent à l'acheteur d'enregistrer sa commande.

Pour tous achats sur www.centralcharts.com, l’acheteur confirme avoir lu et accepté nos conditions générales de vente.

Dans le cadre des abonnements MENSUELS à IA, l’acheteur autorise CentralCharts à facturer automatiquement chaque mois sa carte bancaire ou son compte PayPal, et cela jusqu’à révocation de sa part.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement


Le règlement des commandes s'effectue:
- soit par Paypal
- soit par carte bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du prix indiqué pour le service concerné.

 

Clause n° 5 : Livraison


La livraison est effectuée une fois la commande validée pour un des services mentionnés dans la clause n°1.

Dans le cadre de l'achat d'un pack de crédits, le solde de crédits de l'acheteur est augmenté du nombre de crédits présents dans le pack, à savoir 20 crédits pour un pack PRO et 200 crédits pour un pack EXPERT.

Dans le cadre de l'achat d’un abonnement IA, l’acheteur peut accéder au contenu de cet abonnement en consultant la page descriptive de celle-ci.

L’acheteur peut choisir d’acheter un abonnement mensuel, qui donnera accès pendant 1 mois, avec un renouvellement automatique (révocable sur demande), ou bien 6 mois d’accès sans renouvellement automatique. L’offre découverte IA donnera accès 7 jours et est sans renouvellement automatique.

Pour tous abonnements IA ou renouvellements d’abonnement, l’utilisateur reçoit également 10 crédits IA (offre découverte), 40 crédits IA (abonnement mensuel) ou 240 crédits IA (abonnement sur 6 mois).

Dans le cadre de l'achat d'une formation, l'acheteur peut alors accéder au contenu de la formation en consultant la page descriptive de celle-ci.

 

Clause n° 6 : Validités


La validité des crédits IA est illimitée dans le temps mais l’utilisateur doit avoir un abonnement IA actif pour pouvoir consommer ses crédits IA.

La validité de l’offre découverte IA est de 7 jours à compter de la date de commande (pas de renouvellement automatique).

La validité de l’abonnement IA MENSUEL est de 1 mois à compter de la date de commande ou de la date du renouvellement automatique. La validité de l’abonnement IA 6 MOIS à est de 6 mois à compter de la date de commande (pas de renouvellement automatique).

Les formations sont disponibles jusqu'à la cessation de leur vente sur le site www.centralcharts.com.

 

Clause n° 7 : Modalités de remboursement des crédits IA


Les crédits IA jouissent d'une garantie de remboursement. Cette garantie est applicable sur les analyses considérées comme "invalide" ou "neutre".

Une analyse est considérée « valide » et non remboursable si l'une des conditions est remplie:
- Un objectif a été atteint durant les 20 chandeliers suivant la publication de l’analyse.

Une analyse est considérée « valide » et remboursable si la condition suivante est remplie:
- Avec un objectif 1 présent mais non atteint, le cours est resté au-delà du seuil d’invalidation (présenté dans "mon opinion") durant les 20 chandeliers suivant la publication de l’analyse.

Une analyse est considérée « invalide » et remboursable si la condition suivante est remplie:
- Durant les 20 chandeliers suivant la publication de l’analyse, le cours a clôturé 2 chandeliers consécutifs au-delà du seuil d’invalidation indiqué dans "mon opinion".

Une analyse est considérée « neutre » et remboursable si l'une des conditions est remplie:
- Le sens indiqué dans "mon opinion" est neutre.
- L’analyse ne présente aucun objectif de cours.

Conditions de remboursement:
Nos systèmes contrôlent automatiquement la validité des analyses. Si une analyse est invalide ou neutre, le crédit IA consommé est automatiquement remboursé dans un délai de 24h maximum (sauf problèmes techniques). Le solde de crédit de l’utilisateur est automatiquement re-crédité d’un crédit IA.

 

Clause n° 8 : Modalités de rétractation et de remboursement des achats de formations


Pour toutes les formations achetées sur le site www.centralcharts.com, une garantie satisfait ou remboursé est applicable. Cette garantie permet à l'acheteur d'obtenir un remboursement intégral sans aucune justification de sa part. Pour cela, l'acheteur doit envoyer un email à l'adresse suivante: [email protected].

 

Conditions de remboursement :
- L'envoie de l'email doit se faire dans les 14 jours ouvrables suivant l'achat. Au-delà, la garantie satisfait ou remboursé n'est plus applicable.
- Pour obtenir le remboursement, l'acheteur doit indiquer dans sa demande l'email lui permettant de se connecter au site www.centralcharts.com
- L'acheteur ne doit pas avoir renoncé à la garantie satisfait ou remboursement afin de pouvoir visionner l'ensemble du contenu de la formation.

Délai de remboursement :
Si toutes les conditions sont remplies, CentralCharts s'engage à effectuer un remboursement à l'acheteur dans un délai de 30 jours ouvrables.

 

 

Clause n° 9 : Modalités de rétractation et de remboursement des abonnements IA et des achats de Packs de Crédits
 

Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. L'acheteur doit envoyer sa demande par email à l'adresse suivante: [email protected]

Conditions de remboursement :
- L'envoie de l'email doit se faire dans les 14 jours ouvrables suivant l'achat.
- Pour obtenir le remboursement, l'acheteur doit indiquer dans sa demande l'email lui permettant de se connecter au site www.centralcharts.com
- Dans le cadre d’une rétraction sur l’achat d’un Pack de Crédits, la demande sera acceptable si et seulement si l’acheteur n’a consommé aucun crédit IA du pack ayant été acheté. CentralCharts attestera de cette information via l’enregistrement du solde de crédits IA de l’acheteur.
- Dans le cadre d’une rétraction sur l’achat d’un abonnement IA, la demande sera acceptable si et seulement si l’acheteur n’a consulté aucune analyse technique proposée dans le service IA et n’a consommé aucun crédit IA livré lors de cette achat ou de ce renouvellement. CentralCharts attestera de cette information via l’enregistrement des connexions de l’acheteur.
- Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour des mois partiels d’accès au service, ni pour des mois inutilisés.
- CentralCharts ne propose aucun remboursement pour les paiements mensuels récurrents. Si l’acheteur a acheté un abonnement MENSUEL avec renouvellement automatique, il peut à tout moment annuler cet abonnement (via la page « Gestion de mes abonnements ») pour éviter la facturation pour les prochains mois. Si l’utilisateur annule l’abonnement au service avant son échéance, l’abonnement restera actif jusqu'à la prochaine date d'échéance. Après la date d'échéance, si aucun paiement n'a été reçu, l’abonnement est arrêté.

En aucun cas un solde de crédits IA ne peut être remboursé. Pour rappel, l’utilisateur doit être abonné au service IA pour pouvoir consommer ses crédits IA qu’il a obtenu à chaque achat ou renouvellement du service IA ou par l’achat de packs de crédits IA supplémentaires.

Délai de remboursement :
Si toutes les conditions sont remplies, CentralCharts s'engage à effectuer un remboursement à l'acheteur dans un délai de 30 jours ouvrables.

 

Clause n° 10 : Modalités du service "avis d'expert" sur les analyses IA


Dans le cadre de l’abonnement IA, les utilisateurs peuvent demander un avis complémentaire qui sera fourni par un analyste professionnel. Cet avis d'expert peut être sollicité une fois par jour.

CentralCharts s'engage à fournir cet avis sous 48h (hors week-end). L'avis d'expert peut être apporté à l'utilisateur en commentaire de l'analyse IA ou sur le "mur" de son profil. Cet avis d'expert portera sur le même instrument et la même unité de temps que l'analyse IA générée par l'utilisateur.

 

Clause n° 11 : Réclamations


Pour toute réclamation, l'acheteur peut contacter la société CentralCharts SAS via cet email: [email protected]

 

Clause n° 12 : Droit applicable et attribution de juridiction


Les CGV sont soumises au droit français. Elles sont traduites en plusieurs langues. En cas d'ambiguïté ou de conflit d'interprétation, la version rédigée en langue française prévaudra sur les versions rédigées en d'autres langues. Pour tout litige relatif aux présentes, les parties devront tenter de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par une partie, d’une notification de manquement par l’autre partie. Ensuite, l'Utilisateur aura la possibilité d'avoir recours à une procédure de médiation gratuite devant un médiateur de la consommation avant tout procès. Pour cela, le l'Utilisateur devra formuler une réclamation écrite auprès de CentralCharts, préalable indispensable à la recevabilité de la demande de médiation. Le médiateur sera désigné par CentralCharts. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), nonobstant pluralité des défendeurs, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou par requête.