Régime spéciaux de retraite : Combien ça coûte ?
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Les régimes spéciaux de retraite regroupent l'ensemble des privilèges accordés aux agents publics. Ces privilèges coûtent bien plus qu'on ne le pense. De nombreux projets pour réformer ces régimes spéciaux ont été initié par les gouvernements successifs mais tous ont connu un échec. Pourtant, des économies substantielles pourraient être réalisées ! Faisons un tour d'horizon de ce que nous coûte réellement les différents régimes spéciaux de retraite.
L'âge de départ à la retraite
Dans le privé, l'âge de départ moyen à la retraite est de 62 ans. Pour les agents publics, l'âge moyen est beaucoup plus bas et varie selon le métier exercé :
- 60 ans : pour la grande majorité des fonctionnaires
- 57 ans : Pour les aides soignantes des hôpitaux publiques, les policiers municipaux, les sapeurs pompiers, les employés de la Banque de France et les cantonniers.
- 55 ans : Pour les agents de la SNCF, RATP et d'EDF (pour les 2 derniers, c'est une grande partie du personnel)
- 52 ans : Pour les policiers municipaux, les gardiens de prison, les contrôleurs aériens et les égoutiers
- 50 ans : Conducteurs de train et de métro, chauffeurs de bus, marins et agents sous terrain de la RATP
- 40 ans : Pour les danseurs de l'opéra de Paris
Pour chaque catégorie, on peut trouver des cas à part. Il existe par exemple des agents de la SNCF qui partent à la retraite à 62 ans mais ils sont très peu nombreux.
Le calcul des retraites
Dans le privé, la retraite est calculée sur les 25 dernières années de travail. Dans le public, la retraite est calculée sur les 6 derniers mois (les primes ne sont pas prises en compte). D'après différentes études dont une réalisée par l'INSEE, à carrière égale, la retraite est supérieur de 20% dans le public.
On comprend pourquoi les principaux concernés refusent à tout prix de s'aligner avec le régime général. Un âge de départ à la retraite très avantageux avec une retraite plus importante, cela fait beaucoup de privilèges. Vous ajoutez à cela la garantie de l'emploi à vie, on est loin d'un monde d'égalité avec les employés du privé.
Dans le régime général des retraites, le ratio cotisant/retraité est de 1.3. Dans les entreprises publiques ou l'Etat à une forte participation, le ratio est bien inférieur à 1.
Pour la SNCF, il est par exemple de 0.67. Le nombre de cotisants est donc trop faible pour pouvoir financer les retraites des agents. Voici une étude du Sénat concernant l'évolution du ratio cotisant/retraité pour les régimes de retraite spéciaux :
Après une forte baisse pendant de nombreuses années, le ratio tend à se stabiliser pour les principaux régimes (RATP et SNCF). Toutefois, le ratio cotisants/retraités reste largement défavorable. Pour palier à ce déséquilibre, deux solutions :
- Le financement par le contribuable
- La suppression des privilèges
C'est la première solution qui est choisie depuis des décennies.
Dans le projet de loi des finances de 2017, le montant versé pour la mission "Régimes sociaux et de retraite" est de 6.25 milliards d'euros. Voici l'évolution du montant des ces subventions :
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports et projets annuels de performances pour 2006 à 2016)
Ces subventions servent à financer le paiement des retraites pour 10 régimes spéciaux. Voici la répartition des subventions :
Source : Rapport du Sénat
Les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres correspondent à la SNCF et la RATP. Les 2/3 des subventions sont englouties par ces deux entreprises soit plus de 4 milliards d'euros. Voila ce que coûte un âge de départ moyen à la retraite de 55 ans des agents publics de la SNCF et la RAPT ainsi que leurs retraites majorées par rapport au privé.
Ces subventions de l'Etat couvrent en moyenne 68% des charges liées aux régimes spéciaux. Voici le taux de couverture en millions d'euros pour les principaux régimes :
Source : Rapport du Sénat
Ces subventions sont la partie émergée de l'iceberg. D'autres impôts et taxes viennent s'ajouter à la lourde facture du financement des régimes de retraites spéciaux.
Pour compenser le déséquilibre liés aux régimes spéciaux de retraite, les entreprises du secteur privé et public doivent cotiser sous la forme du mécanisme de compensation généralisée vieillesse (CGV). Ce CGV à pour but de rendre possible l'équation suivante :
Nombre de cotisants x Cotisation moyenne = Nombre de retraités x Pension moyenne
La CGV est une sorte de solidarité financière entre régimes de retraite. Autrement dit, les régimes qui bénéficient des situations les moins préoccupantes versent une contribution aux régimes qui ont une situation encore plus dégradée.
Nous l'avons vu précédemment, le ratio cotisants/retraités est largement inférieur à 1 pour les entreprises comme la RATP ou la SNCF. On pourrait donc penser que le déséquilibre des régimes de retraites spéciaux est du à un facteur démographique défavorable. Et bien non, car sachez que la SNCF et la RATP cotisent eux aussi pour la compensation généralisée vieillesse. Le Sénat lui même en conclut donc que leur déséquilibre des retraites provient donc et je cite "pour une large part de leurs règles spécifiques".
En d'autres termes, c'est la preuve irréfutable qu'en neutralisant les régimes de retraites spéciaux, il n'y aurait pas besoin de financer par de l'argent public le déficit chronique des régimes de retraites spéciaux. En effet, la CGV est calculée de façon à apprécier la situation démographique des régimes tout en neutralisant les règles spécifiques liées à ces régimes.
En 2015, la compensation généralisée vieillesse à atteint 4.7 milliards d'euros dont près de 700 millions d'euros était destiné à financer les régimes spéciaux de retraite. C'est le montant qu'il faut ajouter au coût total de financement.
La CTA
Tous les contribuables financent indirectement les régimes spéciaux de retraites par l'intermédiaire de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA). Cette taxe vous la payer sur votre électricité et votre gaz.
On peut lire chez tous les fournisseurs la définition suivante de la CTA : "La CTA est une taxe sur l'électricité et le gaz naturel servant à financer les retraites des employés des Industries électriques et gazières (IEG)." Autrement dit, cette taxe sert à financer les privilèges liés à la retraite des agents d'EDF et de GDF. Leur âge moyen de départ en retraite était de 56,7 ans en 2015.
En 2015, le montant de la CTA collectée était de 1.4 milliards d'euros. Ce montant doit donc être ajouté au coût total de financement des régimes spéciaux de retraite.
La CSG
Il existe des transferts de recettes de l'Etat vers l'assurance maladie via une quote part de la CSG. Il est très difficile d'évaluer la part affectée par l'assurance maladie pour financer les régimes spéciaux. Voici un graphique montrant la structure de financement du régime général de retraite :
Source : Rapport sécurité sociale
Au vu de ce graphique, on peut estimer que la CSG finance à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros les régimes de retraites spéciaux. Pour prendre une fourchette basse, je vais retenir 500 millions d'euros. C'est le coût que l'on ajoutera aux financement des régimes spéciaux de retraite.
Pour récapituler, voici les différents coûts liés aux financement des régimes spéciaux de retraite :
- Subventions de l'Etat : 6,45 milliards d'euros
- Compensation démographique : 700 millions d'euros
- CTA : 1.4 milliard d'euros
- CSG : 500 millions d'euros
Ce qui nous donne un coût de financement total de 9.05 milliards d'euros. C'est le coût de financement des régimes spéciaux de retraites de la SNCF, RATP, EDF, des mines, des marins et de la Seita. Ce coût ne prend pas en compte le coût des fonctionnaires.
En France, on compte environ 5.5 millions de fonctionnaires dont 2.4 millions pour la fonction publique d'Etat (ministères, militaires...), 1.9 million pour la fonction publique territoriale (policiers, agents territoriaux...) et 1.2 million pour la fonction hospitalière. Le coût total de leur retraite est de 67.7 milliards (58.1 + 9.6) par an comme le montre le graphique ci dessous de la cour des comptes :
En pratique, le statut de fonctionnaire ne concerne pas 5.5 millions de personnes puisqu'il faut enlever les contractuels du public qui représentent 1.4 million de personnes (en CDD ou CDI). Il reste près 4 millions de Français qui bénéficient d'une retraite liée au régime public.
Pour les seuls départ à la retraité anticipé, l'Institut Montaigne estime à 10 milliards d'euros le surcoût de financement. La Cour des compte estime elle à 25 milliards d'euros le surcoût lié au statut de fonctionnaire (retraite anticipé + système avantageux de calcul de la retraite). Cela se justifie facilement par le fait que pour l'INSEE le surcoût à carrière égale entre le public et le privé est de 20%.
Récapitulons, nous avons 9.05 milliards pour financer le surcoût lié aux régimes spéciaux (hors fonctionnaires) et 25 milliards pour financer le régime des fonctionnaires. Cela nous donne un coût total de 34.05 milliards d'euros pour financer l'ensemble des régimes spéciaux de retraite.
34.05 milliards qui pourrait être économisé si le régime public était aligné sur le privé. Dans les faits, l'alignement ne pourrait se faire que de manière progressive. Selon une étude de l'IFRAP, un think tank dédié à l'analyse des politiques publiques, la convergence des régimes du public et privé permettrait d'économiser entre 2 et 5 milliards selon le rythme de la convergence pendant de très nombreuses années.
Les privilèges liées aux régimes spéciaux de retraite
L'âge de départ à la retraite
Dans le privé, l'âge de départ moyen à la retraite est de 62 ans. Pour les agents publics, l'âge moyen est beaucoup plus bas et varie selon le métier exercé :
- 60 ans : pour la grande majorité des fonctionnaires
- 57 ans : Pour les aides soignantes des hôpitaux publiques, les policiers municipaux, les sapeurs pompiers, les employés de la Banque de France et les cantonniers.
- 55 ans : Pour les agents de la SNCF, RATP et d'EDF (pour les 2 derniers, c'est une grande partie du personnel)
- 52 ans : Pour les policiers municipaux, les gardiens de prison, les contrôleurs aériens et les égoutiers
- 50 ans : Conducteurs de train et de métro, chauffeurs de bus, marins et agents sous terrain de la RATP
- 40 ans : Pour les danseurs de l'opéra de Paris
Pour chaque catégorie, on peut trouver des cas à part. Il existe par exemple des agents de la SNCF qui partent à la retraite à 62 ans mais ils sont très peu nombreux.
Le calcul des retraites
Dans le privé, la retraite est calculée sur les 25 dernières années de travail. Dans le public, la retraite est calculée sur les 6 derniers mois (les primes ne sont pas prises en compte). D'après différentes études dont une réalisée par l'INSEE, à carrière égale, la retraite est supérieur de 20% dans le public.
On comprend pourquoi les principaux concernés refusent à tout prix de s'aligner avec le régime général. Un âge de départ à la retraite très avantageux avec une retraite plus importante, cela fait beaucoup de privilèges. Vous ajoutez à cela la garantie de l'emploi à vie, on est loin d'un monde d'égalité avec les employés du privé.
Un rapport démographique défavorable
Dans le régime général des retraites, le ratio cotisant/retraité est de 1.3. Dans les entreprises publiques ou l'Etat à une forte participation, le ratio est bien inférieur à 1.
Pour la SNCF, il est par exemple de 0.67. Le nombre de cotisants est donc trop faible pour pouvoir financer les retraites des agents. Voici une étude du Sénat concernant l'évolution du ratio cotisant/retraité pour les régimes de retraite spéciaux :
Après une forte baisse pendant de nombreuses années, le ratio tend à se stabiliser pour les principaux régimes (RATP et SNCF). Toutefois, le ratio cotisants/retraités reste largement défavorable. Pour palier à ce déséquilibre, deux solutions :
- Le financement par le contribuable
- La suppression des privilèges
C'est la première solution qui est choisie depuis des décennies.
Les subventions versées par l'Etat
Dans le projet de loi des finances de 2017, le montant versé pour la mission "Régimes sociaux et de retraite" est de 6.25 milliards d'euros. Voici l'évolution du montant des ces subventions :
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports et projets annuels de performances pour 2006 à 2016)
Ces subventions servent à financer le paiement des retraites pour 10 régimes spéciaux. Voici la répartition des subventions :
Source : Rapport du Sénat
Les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres correspondent à la SNCF et la RATP. Les 2/3 des subventions sont englouties par ces deux entreprises soit plus de 4 milliards d'euros. Voila ce que coûte un âge de départ moyen à la retraite de 55 ans des agents publics de la SNCF et la RAPT ainsi que leurs retraites majorées par rapport au privé.
Ces subventions de l'Etat couvrent en moyenne 68% des charges liées aux régimes spéciaux. Voici le taux de couverture en millions d'euros pour les principaux régimes :
Source : Rapport du Sénat
Ces subventions sont la partie émergée de l'iceberg. D'autres impôts et taxes viennent s'ajouter à la lourde facture du financement des régimes de retraites spéciaux.
La compensation démographique
Pour compenser le déséquilibre liés aux régimes spéciaux de retraite, les entreprises du secteur privé et public doivent cotiser sous la forme du mécanisme de compensation généralisée vieillesse (CGV). Ce CGV à pour but de rendre possible l'équation suivante :
Nombre de cotisants x Cotisation moyenne = Nombre de retraités x Pension moyenne
La CGV est une sorte de solidarité financière entre régimes de retraite. Autrement dit, les régimes qui bénéficient des situations les moins préoccupantes versent une contribution aux régimes qui ont une situation encore plus dégradée.
Nous l'avons vu précédemment, le ratio cotisants/retraités est largement inférieur à 1 pour les entreprises comme la RATP ou la SNCF. On pourrait donc penser que le déséquilibre des régimes de retraites spéciaux est du à un facteur démographique défavorable. Et bien non, car sachez que la SNCF et la RATP cotisent eux aussi pour la compensation généralisée vieillesse. Le Sénat lui même en conclut donc que leur déséquilibre des retraites provient donc et je cite "pour une large part de leurs règles spécifiques".
En d'autres termes, c'est la preuve irréfutable qu'en neutralisant les régimes de retraites spéciaux, il n'y aurait pas besoin de financer par de l'argent public le déficit chronique des régimes de retraites spéciaux. En effet, la CGV est calculée de façon à apprécier la situation démographique des régimes tout en neutralisant les règles spécifiques liées à ces régimes.
En 2015, la compensation généralisée vieillesse à atteint 4.7 milliards d'euros dont près de 700 millions d'euros était destiné à financer les régimes spéciaux de retraite. C'est le montant qu'il faut ajouter au coût total de financement.
Les impôts et taxes
La CTA
Tous les contribuables financent indirectement les régimes spéciaux de retraites par l'intermédiaire de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA). Cette taxe vous la payer sur votre électricité et votre gaz.
On peut lire chez tous les fournisseurs la définition suivante de la CTA : "La CTA est une taxe sur l'électricité et le gaz naturel servant à financer les retraites des employés des Industries électriques et gazières (IEG)." Autrement dit, cette taxe sert à financer les privilèges liés à la retraite des agents d'EDF et de GDF. Leur âge moyen de départ en retraite était de 56,7 ans en 2015.
En 2015, le montant de la CTA collectée était de 1.4 milliards d'euros. Ce montant doit donc être ajouté au coût total de financement des régimes spéciaux de retraite.
La CSG
Il existe des transferts de recettes de l'Etat vers l'assurance maladie via une quote part de la CSG. Il est très difficile d'évaluer la part affectée par l'assurance maladie pour financer les régimes spéciaux. Voici un graphique montrant la structure de financement du régime général de retraite :
Source : Rapport sécurité sociale
Au vu de ce graphique, on peut estimer que la CSG finance à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros les régimes de retraites spéciaux. Pour prendre une fourchette basse, je vais retenir 500 millions d'euros. C'est le coût que l'on ajoutera aux financement des régimes spéciaux de retraite.
Coût des régimes spéciaux de retraites
Pour récapituler, voici les différents coûts liés aux financement des régimes spéciaux de retraite :
- Subventions de l'Etat : 6,45 milliards d'euros
- Compensation démographique : 700 millions d'euros
- CTA : 1.4 milliard d'euros
- CSG : 500 millions d'euros
Ce qui nous donne un coût de financement total de 9.05 milliards d'euros. C'est le coût de financement des régimes spéciaux de retraites de la SNCF, RATP, EDF, des mines, des marins et de la Seita. Ce coût ne prend pas en compte le coût des fonctionnaires.
Les régimes spéciaux de l'ensemble des fonctionnaires
En France, on compte environ 5.5 millions de fonctionnaires dont 2.4 millions pour la fonction publique d'Etat (ministères, militaires...), 1.9 million pour la fonction publique territoriale (policiers, agents territoriaux...) et 1.2 million pour la fonction hospitalière. Le coût total de leur retraite est de 67.7 milliards (58.1 + 9.6) par an comme le montre le graphique ci dessous de la cour des comptes :
En pratique, le statut de fonctionnaire ne concerne pas 5.5 millions de personnes puisqu'il faut enlever les contractuels du public qui représentent 1.4 million de personnes (en CDD ou CDI). Il reste près 4 millions de Français qui bénéficient d'une retraite liée au régime public.
Pour les seuls départ à la retraité anticipé, l'Institut Montaigne estime à 10 milliards d'euros le surcoût de financement. La Cour des compte estime elle à 25 milliards d'euros le surcoût lié au statut de fonctionnaire (retraite anticipé + système avantageux de calcul de la retraite). Cela se justifie facilement par le fait que pour l'INSEE le surcoût à carrière égale entre le public et le privé est de 20%.
Coût total des régimes spéciaux de retraite
Récapitulons, nous avons 9.05 milliards pour financer le surcoût lié aux régimes spéciaux (hors fonctionnaires) et 25 milliards pour financer le régime des fonctionnaires. Cela nous donne un coût total de 34.05 milliards d'euros pour financer l'ensemble des régimes spéciaux de retraite.
34.05 milliards qui pourrait être économisé si le régime public était aligné sur le privé. Dans les faits, l'alignement ne pourrait se faire que de manière progressive. Selon une étude de l'IFRAP, un think tank dédié à l'analyse des politiques publiques, la convergence des régimes du public et privé permettrait d'économiser entre 2 et 5 milliards selon le rythme de la convergence pendant de très nombreuses années.
