La fiscalité du PEA
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Une fiscalité fonction de la durée de détention
L'objectif d'un PEA est de profiter d'une exonération de l'impôt sur les plus values de valeurs mobilières sur les gains réalisés au sein du dispositif. Vos gains correspondent à la valeur de votre PEA moins l'ensemble des versements effectués. Pour pouvoir profiter de l'exonération, le seul et unique critère est la durée de détention de votre PEA. C'est la date du premier versement sur votre PEA qui sert de référence. On peut distinguer 3 grandes temporalités :
Une clôture du PEA avant 2 ans
Si vous clôturez votre PEA avant 2 ans de détention, vous payer non seulement l'impôt sur les plus values mobilières mais vous subissez également une majoration. Le taux d'imposition est alors de 22.5% contrairement au 19% de base.
Une clôture du PEA entre 2 et 5 ans
Si vous clôturez votre PEA avant 5 ans de détention, vous devrez vous acquittez de l'impôt sur les plus values de valeurs mobilières à hauteur de 19%. Vous ne subissez pas de majoration de l'impôt.
Une clôture après 5 ans
Si vous clôturez votre PEA après 5 ans de détention, vous êtes alors exonéré de l'impôt sur les plus valeurs de valeurs mobilières. Vous profitez alors pleinement du dispositif.
A noter
Si votre conjoint possède également un PEA, c'est le PEA disposant de la durée de détention la plus longue qui est prise en compte.
Prélèvement sociaux du PEA
Quelque soit la durée de détention de votre PEA, vous devez vous acquittez des prélèvement sociaux sur l'ensemble de vos gains. Contrairement aux idées reçues, le taux de prélèvement est variable. Il est fonction de la date d'acquisition de vos titres ayant engendrée la plus value. Il faut donc séparer vos gains par période.
Si vous avez acquis vos titres après le 1er juillet 2012, les prélèvement sociaux s'élèvent à 15.5% (comprenant la CSG, CRDS, PS, CAPS et CRSA). En revanche, pour les titres acquis avant cette date, voici le taux de prélèvement sociaux qui s'applique :
01/02/1996 : 0.5%
01/01/1997 : 3.9%
01/01/1998 : 10%
01/07/2004 : 10.3%
01/01/2005 : 11%
01/01/2009 : 12.1%
01/01/2011 : 12.3%
01/10/2011 : 13.5%
01/07/2012 : 15.5%
Le 1er janvier 2013, il y a une modification de la base de calcul du taux des prélèvement sociaux mais seule la répartition des prélèvement a changé, le taux global lui est resté à 15.5%.
Fiscalité des dividendes PEA
La taxation des dividendes liés aux titres de votre PEA est semblable à la fiscalité sur les gains décrite plus haut. La seule différence par rapport à un compte titre ordinaire, c'est que sur un PEA ou un PEA-PME, les dividendes sont généralement versés sur le compte espèces vous servant à effectuer vos versements sur votre PEA. Vous êtes alors libre de les réinvestir ou non. En revanche, les dividendes sont bien à intégrer dans la plus value globale de votre PEA.
Conditions de retrait du PEA
Les conditions de retrait sur votre PEA sont également fonction de la durée de détention. Si vous effectuez un retrait avant 8 ans, vous ne pouvez pas effectuer un retrait partiel sans entraîner la clôture automatique de votre compte (quelque soit le montant du retrait).
En revanche, après 8 ans de détention, vous êtes libre d'effectuer tous les retraits partiels que vous le souhaitez mais vous ne pourrez alors plus effectuer de versements complémentaires. Si vous n'effectuez pas de retrait partiel, vous pouvez continuer à alimenter votre PEA. Il est important de préciser que pour chaque retrait, seuls vos gains sont soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur les plus values (selon la durée de détention). Vous n'êtes jamais imposé sur la totalité de votre retrait. Vos gains correspondent à la valeur de votre PEA moins l'ensemble des versements effectués. Avec un retrait partiel, il vous suffit simplement d'effectuer le calcul au prorata du montant de votre retrait par rapport au solde de votre PEA.
Report des moins values
A la clôture de votre PEA, les moins values sont imputables sur les revenus de même nature, c'est à dire les revenus de valeurs mobilières. La moins value de votre PEA peut donc être déduite des gains réalisés sur votre compte titre classique. Ce report des moins values est possible l'année de la clôture du PEA ainsi que les 10 années suivantes. Vous êtes libre de choisir l'année sur laquelle vous souhaitez reporter les pertes de votre PEA.
Attention, dans le cas d'un retrait partiel sur un PEA étant en moins value, le report de la moins value n'est pas possible. Pour pouvoir imputer les pertes sur les revenus de même nature, il faut que votre PEA ait été clôturé.
