Fiscalité des crypto-monnaies - Déclaration d’impôt

Faut-il déclarer aux impots les plus values réalisées sur le trading de crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, Ripple...)? En cas de moins-value, peut-on reporter la perte sur 10 ans (comme sur les actions...)? Quelle fiscalité pour le trading de crypto-monnaies?

Je vous fais le résumé en haut de cet article, car ca risque d'être long...

- Si c'est une activité "occasionnelle":
Les plus-values sont imposables dans la catégorie des BNC pour les crypto monnaies
Les moins-values ne sont pas reportables.

- Si c'est une activité "habituel":
Les plus-values sont imposables dans la catégorie des BNC
Les moins-values ne sont pas reportables.

Vous minez des crypto-monnaies?
Les revenus sont pour tous (sociétés ou contribuables partiuliers) imposables dans la catégorie des BIC; Avec par conséquent un énorme désavantage pour les particuliers car ils ne pourront déduire aucun frais...

Analyse des textes concernant l'imposition des crypto-monnaies

Le régime fiscal applicable aux bitcoins, qui désignent à la fois un système de paiement à travers le réseau Internet et une unité de compte numérique utilisée par ce système de paiement et stockée sur support électronique, a été précisé dans une instruction fiscale du 11 juillet 2014.

Lorsqu’ils sont occasionnels, les gains tirés d’une vente de bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, notamment par les commerçants, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également soumises à l’impôt de solidarité (ISF) et doivent figurer dans la déclaration annuelle d’ISF des redevables qui en possèdent.
Les transmissions à titre gratuit de bitcoins sont également soumises aux droits de mutation (succession et donation).

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007033

Ce premier texte est clair, mais alors qu'en est-il des autres crypto-monnaies. Le terme "Bitcoin" est-il à considérer comme un alias de crypto-monnaies?...

Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d'utilisateurs d'échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.

Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l'achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal.

L'émission du nombre de bitcoins étant limitée et déterminée, leur acquisition en vue de leur revente procède d'une intention spéculative. Les produits tirés de cette activité, lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel, sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du CGI. Il est précisé que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés (échange des bitcoins contre des euros, mais aussi achats de biens de toute nature réglés par des bitcoins : dans ce cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis).

Remarque : si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-60-50 au XXIX § 730 et suivants). Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition...).

Exemple :
En N, un contribuable acquiert via une place de marché en ligne des bitcoins au cours du jour fixé à 300 € l'unité. En N+1, il achète auprès d'un e-commerce du matériel informatique d'une valeur de 3 600 € moyennant 3,7 bitcoins. A cette occasion, il a donc réalisé un gain imposable de 2 490 € (3 600 € - 300 € x 3,7).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20140711

Il est écrit à la fin de cet extrait "au cours du jour"... Quel cours? Les crypto-monnaies cote 24h/24h même le week end. Et c'est sans parler de la volatilité...

Et si on achète quelquechose avec des Bitcoins, il faut donc calculer un prix de revient de nos Bitcoins?... Il va falloir me dire comment faire là... Car je ne vais pas m'amuser à calculer le prix de revient de mes Bitcoins après 50 aller-retours...

Imposition du minage de crypto-monnaies

XXIX. Acquisition de bitcoins en vue de leur revente

Le bitcoin est une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l'article 34 du CGI.

En revanche, les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXIX § 1080).

Exemple :
Un contribuable, membre actif d'une coopérative de "mineurs", acquiert du matériel informatique spécialisé dans les opérations nécessaires au "minage" de bitcoins. Grâce à cette installation dédiée, il collecte de manière régulière des bitcoins attribués gratuitement à raison des blocs de transactions en bitcoins auxquels il a contribué à la validation et cède les bitcoins ainsi acquis sur des places de marchés en ligne en fonction du cours du jour.

Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711

En résumé : le minage de crypto-monnaies est assimilé comme une activité "professionnelle". Tous revenus issus du minage de crypto-monnaies sont donc soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

1ère remarque :
Pour miner des crypto-monnaies en France, il est donc préférable d'effectuer cette activité de manière "professionnelle" (avec une société) afin de pouvoir déduire du résultat imposable de la société les frais d'électricité, l'achat du matériel, l'abonnement internet...

Pour un particulier dont ce n'est pas l'activité principale, les revenus du minage de crypto-monnaie seront la seule base de calcul pour déterminer le revenus net imposé... Il ne pourra en aucun cas déduire de ces revenus les frais engagés... Dur...

2ème remarque :
Le texte de loi ne fait mention que du minage de Bitcoins (cf titre : " Acquisition de bitcoins en vue de leur revente")... A savoir qu'il est possible de miner tout un tas de crypto-monnaies... Alors quelle imposition s'applique au minage des autres crypto-monnaies? La même imposition? On ne sait pas... On ne peut sur "suposer" que le type d'imposition est le même...

Comment déclarer son compte de trading de crypto-monnaie?

Avant de remplir la case BNC ou BIC de votre avis d'imposition, il faut déjà déclarer votre compte de trading de crypto-monnaies à l’aide du formulaire n°3916 - (Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France disponible sur le site des impôts; Formulaire de déclaration d’un compte à l’étranger.)

Si cette déclaration n'est pas présentée dans votre avis d'imposition, vous vous exposez à des amendes. Votre banque peut également bloquer vos futurs rapatriement de fonds si vous n'êtes par en mesure de lui présenter cette déclaration; Et votre banque vous signalera immédiatement à Tracfin.

Le pense-bête du bon contribuable

Votre imposition porte toujours sur l'année N-1. Au 1er janvier de l'année N il est important de calculer à l'avance quel sera le montant de l'impot sur vos plus-values de trading de crypto-monnaies. Soyez alors sûr de disposer de cette somme à la date de paiement de l'impot... En théorie, on ne spécule pas avec de l'argent qu'on devra donner demain... Pensez donc à coffrer le montant de votre impot sur les crypto-monnaies dès le mois de janvier de l'année N.

Les plus-values de l'année dernière ne sont pas celle de cette année

Si on prend l'exemple d'un investisseur (également salarié au SMIC...) ayant généré des millions d'euros de plus-values sur les crypto-monnaies en N-2, il se retrouve durant l'année N à payer d'énormes acomptes alors même qu'il y a encore réalisé ces mêmes plus-values en N.
La base de calcul de ses acomptes est complètement faussée par cette plus-value de N-2...
Il est important (si vous avez fait de grosses plus-values sur les crypto-monnaies) de prévenir les impôts pour leur expliquer que cette plus-value était exceptionnelle, et qu'il ne faut pas la prendre en compte dans la base de calcul de vos revenus de l'année.

Peut-on échapper à l'imposition sur les crypto-monnaies en fraudant?

Vous pensez (ou vous avez lu sur internet) qu'étant donné que les crypto-monnaies sont "virtuelles/intracables/anonymes" vous pourrez "oublier" de déclarer vos plus-values de crypto-monnaies aux impôts?

Je vous déconseille très fortement de jouer à ce petit jeu là! Vous pensez que le contrôle fiscal n'arrive qu'aux autres? Que votre banque n'a pas d'ores et déjà précisé automatiquement aux impôts que vous aviez effectué un virement vers un établissement de courtage de crypto-monnaies? Allons allons... Ce soyez pas naïf où vous risqueriez de le regretter...
Vos gains étant facilement tracable, le fisc appliquera la "taxation d'office" en cas de doute et vous contrôlera sur 10 ans. Vous pensez bien que le fisc ne va pas manquer de rattraper tous les petits traders de crypto-monnaies; Il a tellement de sous à venir leur ponctionner cette année ;)

Rappel : un contrôle fiscal est bien souvent lié à une délation... Et la délation ne vient généralement pas de loin... Alors dites-moi, avez-vous parlé à votre entourage de vos plus-values sur les crypto-monnaies? Avez-vous attiser la jalousie?...