Définition du délit d'initié
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Qu'est ce qu'un délit d'initié?
Un délit d'initié est le fait de tirer profit en bourse d'une information non divulguée au grand public sur une entreprise cotée en bourse. Pour que la fraude boursière soit reconnue en tant que délit d'initié, deux conditions doivent être respectées :
- l'information doit avoir un fort impact (haussier ou baissier) sur le cours de bourse au moment de sa publication auprès du public
- L'information détenue par l'auteur du délit a été utilisé pour son compte propre ou autrui pour générer des gains ou limiter une perte lors d'une ou plusieurs transactions financières.
C'est l'Autorité des marché financiers (l'AMF) qui est en charge de les identifier et d'établir des sanctions adéquates. Le délit d'initié est passible de 2 ans de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000€. C'est une infraction à qualification pénale à l'article L465-1 CP. Le montant de l'amende peut être beaucoup plus important en cas de gains.
Exemple de délit d'initié
L'entreprise A souhaite réaliser une OPA sur l'entreprise B. Occupant un poste important dans l'entreprise A, vous apprenez avant la communication au grand public qu'une OPA doit se faire. Ce type d'opération entraîne à tous les coups une envolée du cours de bourse de la société cible (dans le cas présent, l'entreprise B). Pour en profiter, vous achetez donc massivement des actions de l'entreprise B avant l'OPA. Quelques jours plus tard, l'OPA est rendu public et le cours de bourse de l'entreprise B s'envole comme prévu. Vous vendez alors vos actions avec un important bénéfices. Vous avez donc profitez à titre personnelle d'une information à fort impact et non connue du public pour générer d'importants profits. C'est un délit d'initié.
Les différents délits d'initiés
On peut distinguer trois infractions pénales relatives au délit d'initié :
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Le délit d'initié direct
: L'information confidentielle est obtenue par la fonction dans l'entreprise. C'est le cas par exemple d'un dirigeant, d'un associe, d'un membre du conseil d'administration ou d'un cadre ayant accès de part son niveau dans la hiérarchie à l'informations.-
Le délit d'initié indirect
: Ce sont les personnes externes à l'entreprise ayant accès à une information confidentielle de part leur profession. Cela peut être par exemple le cas d'un avocat ayant participer au montage d'une opération, d'un banquier ayant financer l'opération...-
