Fiscalité : Comment déclarer un compte de trading étranger ?
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Lorsqu’un investisseur désire ouvrir un compte de trading, il se renseigne sur les courtiers avant d’effectuer un premier dépôt. Généralement, les points sur lesquels il porte son attention concernent la règlementation de ce dernier, son historique dans le pays ou encore les commentaires qu’il récolte de ses clients sur internet.
Pourtant, il existe un aspect fondamental à connaître lorsque vous commencez à placer votre argent chez un broker en ligne. Il s’agit de la banque chez laquelle vos fonds sont détenus.
En effet, si le compte bancaire n’est pas situé en France mais à l’étranger, vous êtes dans l’obligation de le déclarer à l’administration fiscale. À défaut, vous risquez d’avoir quelques ennuis.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la France, comme de nombreux pays dans le Monde cherche à s’attaquer à ceux qui tentent d’éluder l’impôt. Afin d’être en règle, l’Etat demande à chaque citoyen de faire connaître les comptes bancaires et les comptes d’actifs numériques qu’il possède à l’étranger. Ceci afin de contrôler les flux.
À ce titre, il est impératif, pour un investisseur, de savoir qu’un intermédiaire financier qui propose ses services à des clients français ne dispose pas nécessairement d’un compte bancaire ségrégué en France. C’est le cas de courtiers comme Darwinex ou bien CMC Markets par exemple.
Dans ces conditions, la loi est claire.
L’article 1 649A du Code générale des impôts (CGI) dispose que les personnes physiques établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
L’article 344A du CGI précise par ailleurs que la déclaration porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
En tant qu’investisseur particulier, vous avez donc l’obligation de soumettre à l’administration toutes les informations concernant le compte détenu à l’étranger pour vos opérations de trading.
Si vous ne déclarez pas un compte étranger sur lequel vos fonds sont détenus via votre intermédiaire financier, le Fisc est susceptible d’appliquer une amende forfaitaire à votre égard.
L’article 1736 du CGI dispose qu’en l’absence de déclaration, l’infraction est passible d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
À noter que ces infractions sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte.
Cela signifie qu’un investisseur français qui possède 4 comptes de trading situés à l’étranger sera redevable d’un montant forfaitaire de 6 000€ pour chaque année non déclarée. Et ce, depuis leurs ouvertures respectives.
D’autre part, le montant peut aller jusqu’à 10 000€ si celui-ci est détenu dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’administration fiscale ayant la faculté de réparer les erreurs, omissions ou insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (droit de reprise relatif à l’article 169 du Livre des procédures fiscales).
Pour être en règle, vous devez compléter, chaque année, en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu, le formulaire Cerfa 3916 disponible sur le site impôt.gouv.fr.
Selon les départements, la période de déclaration s’étale d’avril à début juin.
À titre d’exemple. En 2021, vous devez déposer l’annexe 3916 au titre des comptes que vous déteniez à l’étranger en 2020 (N-1).
Les informations à indiquer dans le formulaire sont les suivantes :
Que vous soyez un investisseur fraichement arrivé sur les marchés financiers ou présent depuis de nombreuses années dans le monde de la bourse, vous avez l’obligation de déclarer votre compte de trading si les fonds sont détenus sur un compte situé à l’étranger.
L’information n’étant pas toujours accessible facilement sur le site de votre courtier, n’hésitez pas à le contacter afin de clarifier la situation.
Pourtant, il existe un aspect fondamental à connaître lorsque vous commencez à placer votre argent chez un broker en ligne. Il s’agit de la banque chez laquelle vos fonds sont détenus.
En effet, si le compte bancaire n’est pas situé en France mais à l’étranger, vous êtes dans l’obligation de le déclarer à l’administration fiscale. À défaut, vous risquez d’avoir quelques ennuis.
Qui doit déclarer un compte de trading étranger ?
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la France, comme de nombreux pays dans le Monde cherche à s’attaquer à ceux qui tentent d’éluder l’impôt. Afin d’être en règle, l’Etat demande à chaque citoyen de faire connaître les comptes bancaires et les comptes d’actifs numériques qu’il possède à l’étranger. Ceci afin de contrôler les flux.
À ce titre, il est impératif, pour un investisseur, de savoir qu’un intermédiaire financier qui propose ses services à des clients français ne dispose pas nécessairement d’un compte bancaire ségrégué en France. C’est le cas de courtiers comme Darwinex ou bien CMC Markets par exemple.
Dans ces conditions, la loi est claire.
L’article 1 649A du Code générale des impôts (CGI) dispose que les personnes physiques établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
L’article 344A du CGI précise par ailleurs que la déclaration porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
En tant qu’investisseur particulier, vous avez donc l’obligation de soumettre à l’administration toutes les informations concernant le compte détenu à l’étranger pour vos opérations de trading.
Quels risques en l’absence de déclaration ?
Si vous ne déclarez pas un compte étranger sur lequel vos fonds sont détenus via votre intermédiaire financier, le Fisc est susceptible d’appliquer une amende forfaitaire à votre égard.
L’article 1736 du CGI dispose qu’en l’absence de déclaration, l’infraction est passible d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
À noter que ces infractions sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte.
Cela signifie qu’un investisseur français qui possède 4 comptes de trading situés à l’étranger sera redevable d’un montant forfaitaire de 6 000€ pour chaque année non déclarée. Et ce, depuis leurs ouvertures respectives.
D’autre part, le montant peut aller jusqu’à 10 000€ si celui-ci est détenu dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’administration fiscale ayant la faculté de réparer les erreurs, omissions ou insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (droit de reprise relatif à l’article 169 du Livre des procédures fiscales).
Comment déclarer un compte détenu à l’étranger ?
Pour être en règle, vous devez compléter, chaque année, en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu, le formulaire Cerfa 3916 disponible sur le site impôt.gouv.fr.
Selon les départements, la période de déclaration s’étale d’avril à début juin.
À titre d’exemple. En 2021, vous devez déposer l’annexe 3916 au titre des comptes que vous déteniez à l’étranger en 2020 (N-1).
Les informations à indiquer dans le formulaire sont les suivantes :
- Le type de compte
- Le numéro de compte
- La date d’ouverture (ou de clôture)
- L’organisme gestionnaire du compte
- L’adresse du gestionnaire du compte
Conclusion
Que vous soyez un investisseur fraichement arrivé sur les marchés financiers ou présent depuis de nombreuses années dans le monde de la bourse, vous avez l’obligation de déclarer votre compte de trading si les fonds sont détenus sur un compte situé à l’étranger.
L’information n’étant pas toujours accessible facilement sur le site de votre courtier, n’hésitez pas à le contacter afin de clarifier la situation.
